Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> à l'aide d'un formulaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au <span class="miseenevidence">greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé</span>.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

<span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

<span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

<span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

<span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> à l'aide d'un formulaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au <span class="miseenevidence">greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé</span>.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

<span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

<span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>à l'un des destinataires suivants : 

• Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
• Notaire

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

Vous devez aussi faire publier un avis dans un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.